Le Cesu préfinancé :

Les titres sont distribués par les comités d'entreprise, les caisses de retraite, les mutuelles ou les collectivités locales.

Les titres ont une valeur faciale comme les tickets restaurants.

La participation de l'employeur peut être de 100% de la valeur du ticket (exonération de charges sociales jusqu'à concurrence de 1830 euros par an et par salarié).

Vos titres Cesu vous permettent :

De régler les services d'un organisme agréé (entreprise ou association prestataires de services à la personne), d'une structure mandataire agréée ou d'une structure d'accueil (crèche,halte garderie,jardin,d'enfants,garderie,périscolaire).

Dans ce cas, aucune déclaration d'emploi ne doit être effectuée.

Si la facture est d'un montant supérieur au titre CESU, le client peut compléter par tous autres moyens de paiement(chèque ).

Les réductions fiscale et limitations de plafond

une réduction ou un crédit d’impôt sur le revenu de 50 % des sommes versées pour le paiement de services à la personne par foyer fiscal et dans la limite d’un plafond de 12 000 € par an.

Ce plafond est applicable pour toutes les activités de services à la personne à l’exception de deux d’entre elles par rapport à mes prestations que je propose.

le petit jardinage où le plafond est limité à 3 000 euros /an et par foyer fiscal/client.

Pour certains particuliers, le plafond annuel peut aller jusqu’à 20 000 € par an (majoration pour les enfants à charge, les personnes âgées, les parents d’enfant handicapé). Le site du ministère du Travail peut vous renseigner sur ces majorations.

Pour toute information complémentaire sur la législation fiscale en vigueur je vous invite à contacter les services fiscaux dont vous dépendez.

Qui peut en bénéficier ?

Concernant le crédit d’impôts

Seuls les contribuables exerçant une activité professionnelle et les demandeurs d’emploi sous certaines conditions peuvent en bénéficier. Le crédit d’impôt s’impute sur l’impôt dû ou prend la forme d’un remboursement partiel ou total si l’impôt dû est inférieur au crédit d’impôt.

Exemples

• Cas 1 : un contribuable est non imposable. Il bénéficie de 1 000 euros de crédit d’impôt. Il ne paiera donc pas d’impôt et recevra un remboursement de 1 000 euros.

• Cas 2 : un contribuable doit payer 1 000 euros d’impôt. Il bénéficie de 2 000 euros de crédit d’impôt. Il ne paiera donc pas d’impôt et recevra même un remboursement de 1 000 euros.

  Concernant la réduction d’impôts

• Ce dispositif s’applique pour toutes les personnes qui ne sont pas éligibles au crédit d’impôt, sans condition de ressources, d’âge, de situation et de nombre de parts fiscales ou pour les personnes qui supportent des dépenses pour des prestations rendues au domicile de leurs ascendants. La réduction d’impôt s’entend par foyer fiscal.

www.servicesalapersonne.gouv.fr